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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DU SITE SURVEILLANCE-BEBE.COM

 

1. Préambule


Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.surveillance-bebe.com entre :


L’entreprise CLCJ

333 route d el’épine - 73000 CHAMBERY


Nous contacter par email


Suivi des commandes, internet, SAV...: contact@surveillance-bebe.com

Informations clients : contact@surveillance-bebe.com


Surveillance-bebe

Représentée par Julien COURTY

SIRET : 751 201 146 00014

Siège social : 333 route de l'épine 73000 CHAMBERY


Ci-après dénommée Surveillance-bebe


et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.


Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Surveillance-bebe peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.Surveillance-bebe.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Surveillance-bebe considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.


2. Produits - Offre

Les produits présentés sur le site www.Surveillance-bebe.com correspondent à tout le nécessaire d’équipement de surveillance de bébé et de son environnement.


Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles de produits.


Tous les textes, images et descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.


Les offres proposées sur le site de Surveillance-bebe sont valables pour livraison en France Métropolitaine uniquement (Les départements et territoires d’Outre Mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrées).


Les fournisseurs de Surveillance-bebe se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, Surveillance-bebe peut être amenée à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente à celui décrit dans les guides Surveillance-bebe. Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.

3. Commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email, en indiquant clairement la référence du produit.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


Dans le processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que Surveillance-bebe puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. En retour, le client recevra un courriel de confirmation lui indiquant un Identifiant et Mot de Passe qu’il pourra réutiliser, s’il le souhaite, lors d’une prochaine commande afin de ne pas avoir à ressaisir l’ensemble de ces informations.


Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet Surveillance-bebe.


Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.


En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalents, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des dites sommes.


Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.



4. Prix

Les prix de chacun des produits commercialisés par Surveillance-bebe sont indiqués et payables en euros.


Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus.

Les prix indiqués sur le site www.surveillance-bebe.com ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.


La participation aux frais d'envoi et de livraison est calculée sur tous les produits.



Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement (Les départements et territoires d’Outre Mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrés).


5. Paiement

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Une facture est téléchargeable depuis le compte client sur www.Surveillance-bebe.com.


Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature.


La transaction est sécurisée. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre établissement financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par CLCJ lors du paiement et après le paiement.


Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.


Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.


6. Livraison et disponibilité

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.


Pour les produits courants, la livraison s’effectue en France métropolitaine par la poste, sous un délai courant de 4 jours ouvrés à compter de la commande (Les départements et territoires d’Outre Mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrés).


A la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé de la Poste. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du préposé des Postes en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée. Le jour de la réception de la livraison, le client doit également contacter, sous 24 heures, Surveillance-bebe par email : contact@surveillance-bebe.com pour l’informer des réserves faites et lui permettre de faire tout recours contre le transporteur ou la Poste. Le client devra alors suivre les demandes de Surveillance-bebe consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport.


A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre Surveillance-bebe et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.


Tous les produits vendus par Surveillance-bebe sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.


7. Délai de rétractation – Retours – Echange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.


Ce délai de sept jours francs commence à courir à compter du jour de la livraison des biens commandés.


En cas d’exercice du droit de rétractation, Surveillance-bebe est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.


Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client.


Surveillance-bebe supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour Surveillance-bebe d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.


L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur ou du préposé de la Poste, est possible sous réserve de contacter au préalable Surveillance-bebe par email contact@Surveillance-bebe.com afin d’obtenir la procédure de retour. Les frais de retour pourront être remboursés sous forme de bons d’achat sur justificatif fourni avec le colis retourné.


Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante :


CLCJ

333 route de l'épine

73000 CHAMBERY


8. Garantie

La garantie contractuelle diffère selon les produits : les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées par le service clients de Surveillance-bebe dont les coordonnées sont :


- contact@surveillance-bebe.com


Les conditions de garantie contractuelle de chaque produit et les conditions de service après-vente sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.


En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la remise contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Toute réclamation doit être faite à :


CLCJ

333 route de l'épine

73000 CHAMBERY


Nous contacter par email contact@Surveillance-bebe.com


La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.


Il est ainsi rappelé que :


Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :


Article L 211-4 du code de la consommation :


« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»


Article L 211-5 du code de la consommation :


« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L 211-12 du code de la consommation :


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Surveillance-bebe s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.


9. Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Surveillance-bebe se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par Surveillance-bebe ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).


Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).


Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : 333 route de l’épine, 333 route de l’épine 73000 CHAMBERY ou par email contact@surveillance-bebe.com, en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

10. Droit applicable

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie par la loi française.


Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.


11. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.


Dernière mise à jour : 04/09/2013 ver.3